Droit à l’image et chartes élèves et enseignants

Cette page regroupe des informations concernant le droit à l’image (ci-dessous), la prise de photos par des parents accompagnateurs (clic direct) et la charte à faire signer par toute personne ayant accès au réseau informatique de l’école (clic pour y accéder directement)

Droit à l’image

Une autorisation de droit à l’image est généralement demandée en début d’année, en accompagnement de la fiche de renseignements des élèves. Cette autorisation n’a toutefois aucune valeur légale dans la mesure où une demande d’autorisation doit être formulée pour chaque projet spécifique. Cela inclut par exemple la prise de photographies lors d’une sortie scolaire, de la visite de Saint-Nicolas, etc.

Voici les principales informations à retenir (issues du portail Eduscol / Internet responsable) : 

- Obtenir l’autorisation écrite du majeur et de ses représentants légaux si l’élève est mineur, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur un/des support(s) déterminé(s) de l’image d’un élève.
- L’autorisation de fixation et de diffusion de l’image ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo.
- S’il s’agit d’une photo de classe dans un cadre pédagogique, il faudra l’autorisation des parents pour toute diffusion.
- Savoir que les autorisations nécessaires doivent préciser le support de diffusion de l’image : Internet/Intranet/ENT… mais aussi publication papier, édition audiovisuelle (DVD) si c’est le cas. Elles doivent préciser clairement la durée de la publication et les territoires concernés, ainsi que l’étendue des droits autorisés.
- Le site internet de l’établissement est normalement accessible à tous les internautes. La diffusion de photographies/films/travaux permettant d’identifier clairement les élèves est alors fortement déconseillée : préférez la diffusion sur un support d’accès restreint comme l’Intranet ou l’ENT ou un BLOG avec accès restreint. Dans tous les cas, rendez suffisamment anonymes les créations pédagogiques diffusées sur ces supports.
- La création d’un trombinoscope ou d’un annuaire « élèves » implique aussi la création d’un fichier de « données nominatives », car une image est une donnée personnelle. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL.
- La finalité du fichier doit être précisée : l’établissement devra prouver la cohérence et la pertinence des informations collectées par rapport à la finalité du projet.
– Enfin, publier des travaux pédagogiques implique aussi de respecter les droits d’auteur des élèves ! Une autorisation devra être recueillie pour une diffusion quelconque, car de multiples créations d’élèves sont aussi des œuvres (par exemple, la publication d’une copie individuelle, d’un dessin ou d’un roman réalisés en classe en collaboration avec d’autres élèves). Dans ce cas, l’autorisation de l’élève et de ses parents, s’il est mineur, pour la publication de son œuvre est nécessaire, car il n’y a pas de condition de minorité en droit d’auteur.

Des modèles sont disponibles à l’adresse ci-après:

Les documents de la boîte à outils sont publiés par le ministère de l’Éducation nationale sous licence « Creative Common Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 France ».
Vous pouvez les modifier à votre convenance et les diffuser à votre tour selon vos besoins sous la même licence.
En cas de modification, il conviendra de remplacer la mention en pied de page par la formule suivante :
« Document réalisé d’après un formulaire publié sur eduscol.education.fr/internet-responsable et mis à disposition sous licence CC BY-SA

Tous ces modèles de droit à l’image sont disponibles ici

Une version simplifiée de l’académie de Strasbourg est disponible ici

Diffusion des photos par les parents accompagnateurs

Les parents désignés par l’administration comme accompagnateurs  de voyages ou sorties scolaires sont tenus aux obligations qui s’imposent notamment aux droits des élèves. Par conséquent, l’utilisation des photos sans l’autorisation des élèves et de leurs parents, que ce soit sur les sites internet ou à une autre fin est interdite en vertu de l’article 9 du code civil ainsi que l’art 226-1 du code pénal.

– art 9 du code civil  : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.art 226-1 code pénal : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

– art 226-1 du code pénal  “1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.”

L’école pourrait être tenue responsable si elle ne prend aucune précaution pour éviter de tels actes. Il convient de rappeler ces principes aux parents et de leur faire signer les documents nécessaires.
Les intéressés ayant eux-mêmes procédé, sans autorisation, à la prise de photos et leur mise en ligne engagent leur propre responsabilité.

Un modèle de charte pour les parents accompagnateurs est disponible ici.

Charte

Toute personne étant susceptible d’utiliser internet, les réseaux ou les outils numériques proposés dans l’école (enseignants, assistants, services civiques, etc.) est dans l’obligation de signer en début d’année une charte présentée par la directrice ou le directeur de l’école. Cette charte est disponible ici : Proposition de Charte école.

Les élèves doivent quand à eux signer une charte disponible ici : Proposition de Charte élèves